ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES COMMANDES Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients

ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

ARTICLE 3 : TRANSPORT Toutes nos marchandises sont vendues réputées livrées chez l’acheteur. Elles voyagent aux risques et périls de INFOS France.

ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE Les prix de notre tarif sont établis HORS TAXES. Ils ne constituent pas un engagement de notre part, étant susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas d’une variation de tarif et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur le jour de la livraison.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT : A défaut de l’existence d’un compte ouvert en nos livres, nos conditions s’entendent 30% à la commande par chèques, solde à 30 jours par traite acceptée, à l’enlèvement ou expédition. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur, a) Entraîne : 1. L’exigibilité immédiate de toute somme restante due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus. 2. Le paiement d’un intérêt au taux d’escompte la Banque de France, plus 2%. 3. A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autres dus. b) Autorise : INFOS France à surseoir à de nouvelles livraisons L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE Toutes les ventes effectuées en vertu du présent contrat ne seront parfaites qu’après l’apurement total des comptes existant entre les parties. Aussi longtemps qu’un solde débiteur subsistera dans nos livres, la totalité du matériel livré restera notre propriété. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et huit jours après une mise en demeure resté infructueuse les ventes intervenues et portant sur le matériel susmentionné seront résiliés de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée. La même décision désignera un Expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur ; sur cette base les comptes des parties seront liquidées compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur.

ARTICLE 7 : PRESTATIONS ET SERVICE DE REPARATIONS Toutes prestations de service quelles qu’elles soient sont payables à réception de facture net. Les remises effectuées en nos usines sont payables à réception de facture.

ARTICLE 8 : GARANTIE Nous nous engageons à livrer les marchandises conformes aux spécifications techniques d’INFOS France. La garantie est de 90 jours à partir de la date de facturation. Elle est exclusivement limitée au remplacement ou la remise en état de la marchandise reconnue défectueuse par INFOS France. Les transformations, fournitures, consommables, supports magnétiques ne sont pas couverts par la garantie. Toute intervention ou modification par une personne étrangère au Service INFOS France entraîne l’annulation de la garantie. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.

ARTICLE 9 : RETOUR DE MATERIEL Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi, qu’après inspection en nos magasins des matériels retournés.

ARTICLE 10 : ANNULATION L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement écrit stipulant les termes nous indemnisant² de tous frais déjà engagés.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION L’élection de domicile est faite à INFOS France à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES sera seul compétent. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.